liste mandataire judiciaire à la protection des majeurs 71
25/05/2022. Actuellement, en application de l'article 493, seuls la personne qu'il y a lieu de protéger, ses proches parents (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs), le ministère public et le curateur, s'il y a lieu de transformer une curatelle en tutelle, ont … Mandataire judiciaire à la protection des majeurs JACOB Laetitia en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 11 21-2020-03-16-006 - Arrêté n°311/2020 du 16 mars 2020 portant agrément de Madame MIRET CASAS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 15 Imprimer le détail de l'offre Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ... Enregistrer l'offre Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (H/F) dans Mémo Signaler cette offre Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (H/F) 76 - LE HAVRE - Localiser avec Mappy Actualisé le 01 juin 2022 - offre n° 134PVWS. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs UNION DEP ASSOCIATION FAMILIALES - 11 - CARCASSONNE. Fonctions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs Le MJPM est désigné par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dans le cadre d'une procédure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, ou d'accompagnement judiciaire (article L. 471-1 du Code de l'action sociale et des familles). Adresse de correspondance : 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE cedex 08 Accueil téléphonique et contact avec l’équipe administrative : 04 42 16 09 70 ou 04 42 16 09 71 Fax : 04 42 37 10 79 Le ou les mandataires peuvent être choisis dans votre entourage familial ou amical, du moment qu’ils soient majeurs. mandataire judiciaire libéral - touchofsynergyspa.com