article 151 de la constitution de la rdc

Dans une déclaration politique rendue publique le jeudi 4 février 2021, 15 députés provinciaux qui ont fait tomber le gouverneur Musafiri, s'insurgent contre la décision du vice-premier ministre de l'intérieur et sécurité, Gilbert Kankonde qui a demandé aux gouverneurs déchus de « regagner leurs postes ». En RDC, la perception des droits d'accises a été confiée à la DGDA et les entreprises s'acquittent régulièrement. 5 février 2019. LES FONDEMENTS DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION ... - ResearchGate PDF République démocratique du Congo : Constitution de la De la violation de l'article 151 de la Constitution. de révision de la Constitution congolaise du 18 février 2006. I/ Le mauvais renvoi de l'article 119. -. Sur 12 Lois devant accompagner le processus de décentralisation, 4 sont votées à ce jour dont 3 déjà promulguées par le Chef de l'Etat à savoir : Loi n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux . Consitution de la RDC- février 2011 (Révision) Le Samedi 15 janvier 2011, le Parlement congolais, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet de révision de la Constitution de la RDC portant notamment sur l'organisation d . PDF L'inconstitutionnalité substantielle de la révision des dispositions ... Si la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la motion de défiance adoptée le 29 octobre 2020, Serge Mongulu n'a par contre jamais contesté la Résolution de sa mise en accusation pour détournements et est, par conséquent, réputé démissionnaire en vertu des dispositions des articles 68 de la Loi sur la . janvier 15, 2021. Maniema : 15 députés s'opposent à la décision de G ... - Actu RDC L'inconstitutionnalité de la révision constitutionnelle en RDC Toutefois, sans préjudice des articles 149, 150 et 151 de la Constitution, le Gouvernement peut, sans avoir à interférer de quelque manière que ce soit dans le cours de l'instruction, saisir le Procureur général près la Cour de cassation des faits qui relèvent de sa compétence, afin de mettre l'action publique en mouvement. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) .

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