Comment transformer une SARL en SAS À la fin de leurs missions, les deux commissaires ⦠Commissaire à la transformation - Greffe du Tribunal de Commerce … Sa désignation requiert une ⦠Les modifications de la loi Pacte (2019-486) sur les SAS et les … 1ère étape : La désignation dâun commissaire à la transformation. Transformation SARL en SAS L'article L. 224-3 du Code de commerce impose la désignation d'un commissaire à la transformation « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions ». SARL Dans le cas d'une SA déjà dotée d'un CAC, cette situation ne devrait pas se produire . Sauf stipulations contraires des statuts, le gérant peut choisir de désigner un commissaire aux comptes. Par ailleurs, en cas de transformation d¶une SARL en une société d¶une autre forme, un commissaire aux comptes inscrit, qui peut être le commissaire aux comptes de la SARL si celle-ci en a un, doit établir un rapport sur la situation de la société (cf. Transformer sa SARL en SAS Que devient le commissaire aux comptes en cas de transformation … Transformer la transformation de votre SNC en SAS Comment passer d'une SARL à une SAS ? - Sociétés Internationales
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