révocation et congé longue maladie

Après avoir obtenu un Congé Longue Maladie, j'ai fait la demande d'un Congé Longue Durée. Mais un de mes deux employeurs (je suis adjoint administratif) a rejeté cet avis et mon dossier est donc parti au Comité Médical Supérieur qui a confirmé celui du Comité Départemental. L'indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris du fait de la maladie. PDF Le Conge Longue Maladie (Clm) Et Le Conge Longue Duree (Cld) a ... - Cdg 45 Répertoire des procédures -> Congés -> Réintégration après congé de maladie La Cour administrative d'appel de Douai indique, en application du décret n°88-386 du 19 avril 1988, que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de longue maladie.En l'espèce, un agent titulaire à temps plein d'un établissement . Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et . lorsque l'agent se trouve en congé de maladie lors du prononcé de la sanction disciplinaire de révocation ou de mise à la retraite d'office sans droit à pension immédiate, ou lorsqu'il est placé en congé de maladie au cours de la période d'un an après le prononcé de la sanction, il doit être indemnisé au titre de la maladie (indemnités … J'ai passé une expertise pour un congé longue maladie en aout 2012,avec un medecin rhumatologue qui me l'a refusé,(art 1.9 arrêté du 14 mars 1986) et un neurologue a noté qu'il ne pouvait y répondre étant neurologue. sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire

Garde De Direction Fonction Publique Hospitalière, Articles R