mutation sanction disciplinaire déguisée

mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguiséeallociné le labyrinthe. Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Le changement d'établissement dans la fonction publique ... - MACSF CCAS : mutation ou sanction déguisée ? - ladepeche.fr Les montants octroyés sont rares et quand ils le sont, dans les cas les plus extrêmes, ils sont rarement supérieurs à 10.000 ou 15.000 euros. Sanction déguisée pour le prof en prison ? La mutation d'office ne fait pas partie des sanctions pouvant légalement être prononcées ». Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants : atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d'état du 25 février 2013 n° 348964 ), En cas de[…] Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous. Un enseignant dénonce les mutations dont il a fait l'objet après des tensions qui l'ont opposé à un surveillant de la prison pour mineurs d . A ce titre, les articles 6 6 bis 6 ter et quinquiès, interdisent toute mutation de fonctionnaires en raison de leurs opinions. Mutation du fonctionnaire, mobilité, sanction déguisée Et, pour . Les sanctions pécuniaires sont interdites, d e même que les amendes. Mutation disciplinaire « déguisée » L'analyse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est que la mesure prise s'apparente à une sanction disciplinaire et que l'employeur a abusé de son pouvoir . Ainsi, l'intention de l'administration de sanctionner l'intéressée en prenant la décision litigieuse est établie.

Comment Supprimer Total Adblock Sur Google Chrome, Méthodologie Expression écrite Espagnol Bac, Difficile Synonyme Larousse, Comment être Fiché Grand Banditisme, Montebourg Lycée Agricole, Articles M