⦠Le code civil ouvre la possibilité de modification de prénom grâce à lâarticle 60 (loi de janvier 1994, entrée en vigueur en janvier 1995) qui stipule qu'en cas âd'intérêt légitimeâ, les prénoms peuvent être modifiés par jugement du Juge aux Affaires Familiales. Accueil; Lettres de motivation & CV Entreprises Salariés Associations Etudiants Particuliers Immobilier Résiliation Contrats Actualités Accueil Particuliers Santé & Social ⦠Je souhaiterais qu'il soit adjoint aux autres prénoms, mais qu'il soit en position première. Madame, Monsieur, Jâai obtenu dans votre établissement le diplôme de [intitulé tel que figurant sur le diplôme] au titre de lâannée universitaire [année]. Merci et cordialement Signaler cette question 2 réponses d'expert Vous contactez l'administration fiscale pour lui déclarer une modification de votre nom de famille en envoyant ce modèle de lettre de changement de nom aux impôts. En effet, conformément au contenu de lâarticle 60 du Code Civil, il est dans mon droit dâentamer cette démarche dont mes raisons sont les suivantes (préciser les raisons de votre demande). Madame, ⦠Demander un changement de nom de famille - Lettres Gratuites Demande de Changement de Nom ou de Prénom - Modèle Bonne journée ! Modèle de lettre, Demande de changement de prénom Par la suite, il est utile de communiquer ce changement à toute personne ou entreprise qui est en contact avec le requérant, au moyen d'une lettre de notification de changement de nom ou de prénom. Exemple temoignage proche changement de prénom - Trans District Source: juridocuments.com. une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de nom. La procédure est différente en fonction du changement demandé : Demandes de changement de prénom 3 étapes pour envoyer votre lettre d'information de changement de nom d'usage (mariage) 1. A quelles conditions ? Modèle de lettre : Demande de changement de nom. Il est parfois difficile de porter un nom dont la signification dans le langage courant est dévalorisante, voire insultante. En pareil cas, vous avez la possibilité d'entamer une procédure de changement de nom en vous adressant au Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du Sceau. Lors dâune procédure de changement de prénom ou dâétat civil, il est conseillé de fournir des témoignages de vos proches (partenaire, famille, collègues à lâécole ou au travailâ¦) attestant que le prénom que vous demandez dâobtenir légalement est déjà votre prénom dâusage. Vous avez au préalable obtenu votre changement de prénom(s) suivant les dispositions de l'article 60 du code civil. Comment changer de prénom ? Objet : Changement de prénom et de civilité. Je soussigné, [Nom, Prénom], né (e) le [date] à [ville], déclare sur l'honneur approuver la procédure relative à la demande de modification de mon nom actuel par le nom [nouveau nom].
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